LOYERS IMPAYES... ET APRES ? - FOCUS SUR LE COMMANDEMENT DE PAYER Le propriétaire et le locataire d’un logement concluent un contrat de bail, le plus souvent écrit. C’est ainsi que naissent les obligations qu’ils ont l’un envers l’autre ; Parmi celles-ci… l’obligation de payer les loyers et charges pour le locataire. Lorsque cette dernière n’est pas respectée, les deux parties se trouvent plongées dans la ...

LE VENDEUR QUI PROLONGE ABUSIVEMENT LE DELAI DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE DOIT PAYER LA CLAUSE PENALE ET EST DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REALISATION FORCEE DE LA VENTE. Le vendeur d’un appartement est déclaré fautif et doit payer la clause pénale à l’acheteur lorsqu’il a reporté, du fait de son comportement, sans motifs valables et à plusieurs reprises, la signature de l’acte notarié de vente au-delà du ...

L’essentiel : L’agent immobilier ayant reçu un mandat ne peut engager son client que si une clause du contrat l’y a expressément autorisé. Par conséquent, le propriétaire peut refuser d’accepter une offre au prix du mandat sans risquer de se voir condamné au paiement de la clause pénale prévue dans le mandat. Il convient ainsi d’attirer une fois de plus l’attention des agents immobiliers sur ...

  Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouveau, pour faire jouer la compensation légale, il suffit  que les ...

Article L271-1 du Code de la construction Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-18.943 Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l'acheteur d'un bien immobilier, l'acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L'absence d'une lettre d'accompagnement ne remet pas en cause la validité de cette notification. C'est ce qu'a ...

La guerre entre AIRBNB et les grandes agglomérations (dont Nice) continue à faire rage. Dans  un nouvel arrêt rendu par le Cour de justice, la ville de Paris vient de remporter une bataille importante. I L’enjeu du litige immobilier : la conformité de la règlementation soumettant la location saisonnière à une autorisation de la ville Pour rappel, dans certaines agglomérations la loi prévoit que chaque propriétaire ...

Je ne souhaite plus acheter le bien immobilier pour lequel j’avais signé un compromis quelques jours avant le début du confinement, puis-je encore me rétracter ? La réponse est oui mais à condition. Le délai de rétractation pour un compromis de vente est de 10 jours. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui ...

Retrouvez l'article sur https://ribeiro-avocat.com/ La crise actuelle du Coronavirus a un impact direct sur le propriétaire et les procédures d’expulsion. Certains propriétaires sont en effet très inquiets de voir leur procédure actuelle ou à venir retardée avec des échéances bancaires qui elles, courent toujours. A l’inverse, certains locataires en situation difficile ne peuvent se voir imposer de quitter ...

Retrouvez l'article sur le site de Me RIBEIRO DE CARVALHO Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision logique sur les travaux effectués sur des parties communes bénéficiant d’un droit de jouissance privatif. I Les faits : un abri de jardin construit sur des parties communes avec un droit de jouissance exclusif. Les propriétaires d’un appartement en copropriété bénéficiaient d’un droit ...

La valeur du droit est bail est évaluée sur la base d’un multiple de la différence entre le loyer de marché (appréciée par comparaison à des références de locations nouvelles) avec le loyer qui aurait été fixé par le Tribunal judiciaire si le bail avait fait l’objet d’un renouvellement (loyer plafonné ou déplafonné). Le cheminement à suivre pour calculer la valeur ...